--- : BIENVENU SUR LE SITE DE LA PNA :---

SYSTEME PHARMACEUTIQUE

Cadre juridique


La gestion des médicaments et produits pharmaceutiques.

Au Sénégal  la loi 65-33 du 19 mai 1965 a légiféré la circulation des médicaments sur le marché. Elle est assujettie à une  Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) ou visa.

La gestion des médicaments et produits pharmaceutiques suit un cycle allant de La sélection d’une liste de médicaments et produits  essentiels  à la distribution en passant par l’approvisionnement.

Trois  secteurs ont en charge la gestion des médicaments :

  • Le secteur public qui est composé essentiellement la Pharmacie Nationale d’Approvisionnement qui assure l’approvisionnement en médicaments des structures sanitaires publiques mais également du secteur privé sur la base d’une liste d’une soixantaine de molécules génériques définie par arrêté ministériel.
  • Le secteur privé commercial
  • Le secteur privé à but non lucratif

Le partenariat avec des institutions de développement dans le domaine pharmaceutique existe et une grande partie du budget de médicaments et produits de santé des programmes prioritaires provient des partenaires dont l’OMS le FM, la BM, UNITAID, FNUAP, GAVI, UNICEF, USAID, OMS, OMVS, DAHWN...

Le pays s’est engagé dans une démarche de bonne gouvernance qui s’articule autour de la transparence dans les procédures, les bonnes pratiques et une bonne collaboration dans la lutte contre la corruption ou mauvaise pratique.

Le cadre institutionnel et juridique

Cadre juridique

Le  secteur pharmaceutique est légiféré depuis 1954 lorsque la loi54-418 du 15 avril 1954 étendait aux territoires d’outre mer, certaines dispositions du code de santé publique Française relatives à la pharmacie.

Par ailleurs, ce secteur est régi également par des textes communautaires de la CEDEAO et de l’UEMOA dans le cadre de l’Harmonisation de la Réglementation et  la Coopération Pharmaceutiques (CHRCP) dans leurs états membres. Dans le domaine pharmaceutique, le Sénégal a en outre, ratifié de nombreux traités, accords et conventions internationaux (conventions de 1961 sur les stupéfiants, de 1971 sur les substances psychotropes, la Convention de Paris pour la protection de la propriété  industrielle, l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce…).

Cadre institutionnel :

 Le secteur pharmaceutique est constitué de structures et d’institutions chargées de la mise en œuvre de la politique pharmaceutique : il s’agit de :

  • la Direction de la Pharmacie et du Médicament 
  • le Laboratoire National de Contrôle des Médicaments 
  • la Direction des Laboratoires 
  • le Centre Antipoison  le Centre Antipoison 
  • la Pharmacie Nationale d’approvisionnement 
  • les grossistes répartiteurs privés de médicaments 
  • les établissements de fabrication de médicaments 
  • les établissements de distribution en gros de médicaments 
  • les établissements de dispensation de médicaments

Financement et coût des médicaments 

Le financement des médicaments se fait essentiellement par :

  • Subventions de l’état
  • Subvention des collectivités locales
  • Paiement direct
    • La participation financière des populations dans le cadre du recouvrement des coûts, est également une source importante de financement des médicaments.
  • Bailleurs de fonds
    • Les partenaires au développement, les ONG participent aussi au financement des programmes de santé  (Vaccins, ARV, contraceptifs, ATB, Antipaludiques, MTN etc…).
  • Les Institutions d’assurances maladies
    • Remarque : Pour rendre les médicaments accessibles aux populations, l’Etat fixe les prix des médicaments dans les secteurs public et privé à travers des mécanismes de régulation de prix tels que l’homologation, la structuration des prix des médicaments ou l’achat par appel d’offres. Concernant la structuration, un arrêté interministériel (N°000188 du 15 janvier 2003) fixe les différents postes de charge devant déterminer les marges dans les deux secteurs.   
  • Il faut constater cependant que dans le secteur public, cette marge n’est souvent pas respectée par les structures sanitaires.
  •  Aussi  le paiement de certaines  taxes (les taxes communautaires, la taxe d’enregistrement  de 1% sur les marchés de la PNA et la redevance de régulation de l’ARMP) ne favorise pas l’accessibilité financière aux médicaments des populations démunies et sans couverture sociale.

Système d’Assurance Qualité

C’est l’ensemble des activités et responsabilités nécessaires pour s'assurer que le médicament utilisé par le patient est sûr, efficace et acceptable pour le patient. Ce système repose sur:

  • L’homologation des médicaments
  • Contrôle qualité des médicaments
  • Contrôle à l’importation
  • Contrôle post marketing (Pharmacovigilance)
  • L’inspection pharmaceutique.